Droits forestiers en Inde, après 4 ans d'application.

Dans son numéro de Juillet 2012

Ekta Parishad News fait le point sur les droits forestiers des habitants des forêts en Inde :

LE FOREST RIGHTS ACT, APRÈS 4 ANS D’APPLICATION

En 2007, Ekta Parishad a mené la Marche Janadesh : 250 00 personnes sur la route de Gwalior à Delhi pour demander l’accès à la terre et aux moyens de subsistance.

L’une des demandes de Janadesh était l’application de l’Acte sur les Droits Forestiers (Forest Rights Act, FRA). Cette loi est globalement faite pour que les personnes enregistrées comme étant issues de communautés tribales (Scheduled Tribes, STs) et les autres habitants traditionnels des forêts (Other Traditional Forest Dwellers, OTFD) puissent obtenir des titres de propriété et des droits d’usage. Ils peuvent ainsi obtenir des titres pour les terres qu’ils cultivaient avant le 13 décembre 2005 et qu’ils continuent de cultiver, et des droits d’usage sur les produits forestiers mineurs, les terres de pâturage, etc.

Janadesh a été une action décisive pour la mise en application de cette loi, qui est finalement intervenue le 1er janvier 2008.

Après plus de 4 ans, le gouvernement vient de publier un bilan de l’application du FRA. Si des titres ont bien été attribués (environ 1 263 000), beaucoup de demandes sont toujours en attente ou ont été rejetées (au total, plus de 3 220 000 demandes ont été soumises). Plusieurs raisons expliquent cette situation, mais la principale est qu’il est souvent très difficile pour les mandants de prouver qu’ils remplissent les critères définis par la loi. Par exemple, les personnes qui ne sont pas enregistrées comme STs doivent prouver que leur famille réside dans la forêt depuis plus de 75 ans…

Les travailleurs d’Ekta Parishad constatent quotidiennement les problèmes rencontrés par les habitants forestiers pour faire reconnaître leurs droits en vertu du FRA. Rajagopal P.V. essaie de faire remonter ces problèmes au plus haut niveau. Une lettre qu’il a adressée en février au Ministre des Affaires Tribales, M. Kishore Chandra Deo, a eu un effet intéressant. Dans ce courrier Rajagopal faisait un bilan clair de l’application du FRA : « l’information au sujet du Forest Rights Act n’est pas communiquée correctement aux communau-tés tribales, les formulaires ne sont pas disponibles, les demandes des communautés sont presque nulles et les personnes pauvres sont toujours à la merci de la police et du département des forêts. Dans de nombreux endroits, les Adivasis sont expulsés, arrêtés et maltraités alors que leurs revendications sont légitimes. »

A la suite de cette lettre, le 24 mai, Kishore Chandra Deo a fait parvenir un courrier aux ministres en chef de 17 Etats pour porter à leur attention ces problèmes, soulignant le taux élever de rejets des demandes faites en vertu du FRA.

Cette lettre du Ministre des Affaires tribales est une reconnaissance du fait que le FRA n’est pas correctement appliqué et qu’il ne rempli pas son objectif de protéger les habitants forestiers. Nous pouvons espérer que cette lettre du ministre soit une étape pour améliorer la situation. Les données sur l’application du FRA sont consultables sur le site du Ministère: http://tribal.nic.in