PIDESC : Ratification en cours par la France

Le 26 juin 2014, l'Assemblée nationale a voté OUI à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte International relatif au droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Si le Sénat est également favorable, ce protocole entrera en vigueur en France, permettant aux victimes de violations de droits économiques, sociaux et culturels d'avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques, lorsqu'elles n'ont pas pu obtenir justice au niveau national.

Petit rappel :

1948 : L'Assemblée Générale des Nations Unies proclame la « Déclaration Universelles des Droits de l'Homme.

1966 : Pour donner un caractère obligatoire à ces droits, deux pactes internationaux lui ont été adjoints :

¤ le Pacte sur les droits civils et politiques, (DCP). Un protocole juridique est mis en place pour son application. La France y adhère en 1980.

¤ le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, (DESC)

( droit au travail, à des conditions de travail justes et favorables, droit syndical et droit de grève, droit à la sécurité sociale, droit de la famille, droit à la santé, droit à l'éducation, droit de participer à la vie culturelle....).

Jusqu'en janvier 2006, la mise en place par l'ONU d'un protocole juridique se fait attendre ; il est adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU le 10 décembre 2008.

Il est entré en vigueur depuis le 5 mai 2013.

L'intérêt d'une « ratification » par un Etat est que celui-ci est alors dans l'obligation de respecter les DESC, les protéger et les promouvoir. L'existence d'un mécanisme d'appel si ces obligations ne sont pas respectées ne peut qu'encourager la justice nationale à être plus effective dans ces domaines.

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En complément, voir le Communiqué de presse de la Plateforme DESC, Paris 19 juin 2014

http://op-icescr.escr-net.org/sites/default/files/0be6ef7930ab2e93cb3df5c84b0b22cf/CP%20-%20Ratification%20du%20PF-PIDESC%20par%20l%27Assembl%C3%A9e%20nationale%5B1%5D.pdf